Conditions Générales de Vente

🇬🇧 Terms & Conditions – English Version

Conditions Générales de Vente définissant les droits et obligations de chaque partie pour les services du chef à domicile Claire Dellinger.

PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services de Claire Dellinger en qualité de chef de cuisine à domicile. Le terme « Chef » désigne l’entreprise individuelle Madame Claire DELLINGER dont le siège social est situé 18 chemin de Viré Moulin 74940 Annecy le Vieux, immatriculée sous le numéro de SIRET 98234790800013 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le code NAF 5621Z.

La Chef peut être joint aux coordonnées suivantes :
Adresse : 18 chemin de Vire Moulin 74940 Annecy le Vieux
Téléphone : +33 (0)6 27 92 64 24
Mail : contact@clairedellinger.fr
Site internet : www.clairedellinger.fr

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Chef dans le cadre de son activité commerciale de prestations de services à domicile, c’est à dire de prestations de repas cuisinés à demeure. La Chef se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le
Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité.

DEVIS ET FACTURATION

Tout devis n’est définitivement validé et enregistré qu’après signature du devis, signature des conditions générales de ventes et versement d’un acompte de 50% du montant total du devis. Le Client effectuera le règlement de l’acompte par virement bancaire. Un devis est valable 8 (huit) jours. Le nombre de convives lors d’une prestation doit être validé par écrit (mail) 8(huit) jours avant la date de la prestation.

Dans le cas où le nombre de convives n’aurait pas été validé 8 (huit) jours avant la date de prestation, c’est le nombre de convives indiqué sur le devis qui sera validé et facturé. A l’issue de la prestation et dans un délai de 48h après la prestation, la Chef s’engage à fournir la facture finale de la prestation. Le Client devra régler le solde de la facture finale par virement bancaire dans un délai de 7 (sept) jours.

TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. La Chef se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prestations commandées resteront facturées au prix en vigueur lors de la signature du devis. Les tarifs sont libellés en euros (€). La TVA est non-applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Le règlement de la prestation par le Client s’effectue par virement bancaire uniquement.

MODIFICATION ET ANNULATION

Le Client reconnaît et accepte que l’approvisionnement en produits destinés aux prestations soit soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel. Le Client accepte en conséquence que la Chef puisse procéder à quelques ajustements. La Chef s’engage à informer le Client de toutes les modifications du menu et plus largement de la prestation.

Toute annulation à l’initiative du Client, quelque soit le motif, entraîne la perte de l’acompte versé. Toute annulation à l’initiative du Client :
– à plus de 7 (sept) jours de la date de la prestation n’entraîne pas de frais supplémentaires
– entre 7 (sept) jours et 72h avant de la date de la prestation entraîne la facturation de 50% du solde restant du devis
– moins de 72h avant la date de la prestation entraîne la facturation du solde restant total du devis

La Chef se réserve le droit d’annuler toute prestation si elle se trouve dans un cas de force majeur, notamment en cas de maladie afin de garantir l’hygiène et la sécurité du Client. Toute annulation à l’initiative du Chef, quelque soit le motif, entraîne le remboursement au Client de l’acompte versé.

DÉTAIL DE LA PRESTATION

La Chef propose des prestations de chef de cuisine à demeure sur mesure, de 2 (deux) à 20 (vingt) convives, pour un déjeuner, un dîner ou pour plusieurs jours. Ces prestations ont lieu chez le Client, ou dans un lieu loué / fourni par le Client. La Chef s’occupe des achats, de la préparation des repas, du rangement et du nettoyage. De 2 (deux) à 8 (huit) convives, la Chef effectue aussi le service et le service du vin. La Chef propose des pièces entières à rôtir (viande, poisson et / ou légume) qui seront présentées au Client et à ses convives, puis découpées et servies à la française ou à l’anglaise pour plus de convivialité. Au delà de 8 (huit) convives, la Chef propose un service “plat sur table” ou à l’assiette. Le Client peut néanmoins choisir un service à la française/anglaise pour plus de 8 (huit) convives, une personne dédiée au service sera donc recrutée pour la prestation, en supplément.

La prestation, c’est à dire le menu, est définie pour l’ensemble des convives du Client, sauf allergies alimentaires spécifiés au moment de la rédaction du devis. Chaque prestation est unique, le menu est élaboré en accord avec le Client et son budget, dans le respect de l’éthique de travail du Chef (choix des produits et saisonnalité). Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation au Chef : liste du matériel et des équipements à disposition chez le Client, allergies et/ou contraintes alimentaires du Client et de ses convives, conditions d’accès au lieu de prestation (étage, ascenseur etc). Le client devra remplir le formulaire d’informations transmis par la Chef. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des informations fournies par le Client et des contraintes techniques liées à la prestation. La cuisine mise à disposition par le Client pour la Chef doit être propre et en ordre. La cuisine doit être accessible minimum 6h (six heures) avant le service de la prestation. Dans le cas d’une prestation sur plusieurs jours, la Chef se réserve le droit d’accéder au lieu de la prestation 24h (vingt-quatre heures) en avance. Une partie du réfrigérateur et du congélateur doivent être libres afin de stocker les marchandises. La Chef s’engage à restituer la cuisine propre et en ordre. La Chef s’engage à reprendre les poubelles et les bouteilles vides au moment de son départ.

La Chef propose en plus de la prestation de chef de cuisine, la mise en relation avec des professionnels choisis avec soin pour : composer un accord mets-vins, louer du matériel (nappes, serviettes, vaisselle…), décorer la table (fleurs, bougies…) engager du personnel de service (maître d’hôtel, sommelier). Ce service de mise en relation avec des professionnels de qualité est inclus dans la prestation de la Chef. Le règlement auprès de ces différents professionnels reste à la charge du Client et n’est pas inclus dans la prestation du Chef.

DÉROULEMENT

1. Premiers échanges par téléphone ou par mail permettant un premier recueil des besoins du Client
2. Devis établi par la Chef et envoyé au Client sur la base des premiers échanges
3. Modifications jusqu’à obtention d’une prestation sur mesure qui convient parfaitement au Client, ajout de prestations annexes (vins, matériel, décoration, employés de service…)
4. Signature du devis, des Conditions Générales de Vente et acompte de 50% du devis par virement bancaire
5. La veille de la prestation, la Chef réalise ses approvisionnements.
6. Le jour J, la Chef vient chez le Client pour cuisiner et préparer la prestation
7. Après la prestation : rangement et nettoyage de la cuisine mise à disposition par le Client, évacuation des poubelles et des bouteilles vides
8. 48h (quarante-huit heures) maximum après la prestation : envoi de la facture finale
9. Règlement du solde de la prestation par le Client, par virement bancaire, sous 7 (sept) jours

FRAIS ANNEXES

La Chef facture des frais de déplacements pour toute prestation. Ces derniers sont calculés en fonction du barème d’indemnités kilométrique 2023 publié au Journal Officiel le 7 avril 2023 pour un véhicule de plus de 7cv soit : d x 0,697€. La valeur d représente la distance parcourue entre le siège social du Chef (18 chemin de Vire Moulin 74940 Annecy le Vieux) et le lieu de prestation du Client. Les 10 (dix) premiers km sont offerts.

En cas de prestations sur plusieurs jours, le Client devra proposer un logement de fonction à titre gracieux au Chef. Si cela n’est pas possible, la Chef devra facturer des frais d’hébergements supplémentaires. Dans certains cas spécifiques, notamment lors de prestations sur plusieurs jours, le Client pourra aussi fournir l’ensemble des matières premières nécessaires à la confection des repas. Le Client devra alors suivre précisément les recommandations de la Chef pour les achats. En cas de demandes très spécifiques de la part du Client pour un menu / un plat spécifique, des frais supplémentaires de matériel et équipement peuvent être facturées par la Chef. Ces frais seront spécifiquement indiqués sur le devis. Des frais supplémentaires peuvent aussi s’appliquer en cas d’accès difficile au lieu de la prestation (exemple : manutention en étages sans ascenseur, difficultés de stationnement…).

SOLUTION POUR LES PROFESSIONNELS

La Chef propose une service de livraison de plats mijotés servis dans des cocottes. Ce service est disponible du lundi au samedi, le midi uniquement, à partir de 4 personnes. Les plats sont livrés froid, le Client doit donc être en capacité de réchauffer les cocottes sur le lieu de livraison (four et/ou plaques de cuisson). Des instructions précises de remise en température seront données au Client pour une meilleure dégustation. La Chef invite le Client à prévoir des récipients réutilisables pour stocker d’éventuels restes et éviter le gaspillage alimentaire. Ce service entraîne la facturation de frais de livraison, calculés sur le même principe que les frais de déplacements (voir section 8. Frais annexes). Un chèque de caution sera demandé pour le prêt des cocottes, il sera restitué ou détruit (selon le souhait du Client) après vérification de l’état du matériel prêté. L’ensemble des règles expliquées dans ce document (Conditions générales de vente) s’appliquent aussi pour le Client qui utilise ce service de livraison.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La Chef engage sa responsabilité civile professionnelle sur les prestations qu’elle facture. La Chef est titulaire d’une responsabilité civile professionnelle (Police n° 79542621 / Abeille Assurances). Tout événement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale, catastrophe naturelle, conditions météorologiques exceptionnelles) dégage la responsabilité du Chef. Par ailleurs, la Chef a suivi une formation concernant les normes HACCP, elle s’engage à mettre en œuvre tous les processus nécessaires au bon respect des normes HACCP. Les aliments remis en température ne seront pas conservés. Seuls les aliments étant restés au réfrigérateur et non remis en température pourront être restitués au Client. La Chef décline toute responsabilité sanitaire sur la consommation des restes de marchandises.

RÉCLAMATION ET LITIGE

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Annecy, à qui elles attribuent expressément juridiction.